Conditions générales de vente et d'utilisation

Batrelio s'adresse aux artisans et entreprises qui l'utilisent pour leur activité professionnelle. En vous inscrivant, vous déclarez agir à ce titre, avec un numéro SIRET en cours de validité. Le service n'est pas destiné aux consommateurs.

Le contrat entre vous et Batrelio est formé par, dans cet ordre de priorité :

• les présentes CGV ;
• l'accord de traitement des données, qui en fait partie intégrante ;
• l'offre affichée au moment de votre inscription (prix et durée de l'essai).

Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue lors de l'inscription. Avant de valider, vous pouvez vérifier et corriger les informations saisies. La version acceptée et sa date sont enregistrées avec votre compte, et les CGV restent consultables à tout moment sur cette page.

Batrelio aide l'Abonné à ne pas perdre les clients qu'il ne peut pas prendre au téléphone :

• un numéro virtuel vers lequel l'Abonné renvoie ses appels manqués, avec un message d'accueil à son nom ;
• l'envoi automatique d'un SMS au client, avec un lien vers un formulaire où il décrit son besoin (texte, photos, adresse) ;
• un espace où l'Abonné retrouve ses demandes et prépare ses devis (devis pré-rempli, ou proposition de visite) ;
• l'envoi du devis par lien, sa signature en ligne et le paiement d'un acompte (par carte si l'Abonné a activé le paiement en ligne, sinon par virement) ;
• des relances automatiques des devis non signés, qui s'arrêtent dès que le client signe ou répond.

Les fonctionnalités évoluent : celles qui sont disponibles sont celles présentes dans l'espace de l'Abonné. Batrelio fournit un outil : l'Abonné reste seul responsable de ses prix, de ses devis, de leurs mentions obligatoires et des travaux qu'il réalise.

• Les informations que vous fournissez (identité de l'entreprise, SIRET, assurance, coordonnées) doivent être exactes et tenues à jour : elles figurent sur vos devis.
• Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.
• Un compte correspond à une entreprise.

Toute nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement. Aucun paiement n'est prélevé pendant l'essai, et l'essai ne se transforme pas en abonnement payant sans votre action. À son terme, le service continue seulement si vous souscrivez l'abonnement ; sinon, l'accès aux fonctionnalités est suspendu et vos données sont traitées comme prévu à l'article 14.

• L'abonnement coûte 49 € hors taxes par mois. La TVA est ajoutée au taux en vigueur.
• Il est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise pour chaque paiement.
• Si des frais liés à l'usage (par exemple un volume de SMS) devaient s'ajouter, ils seraient indiqués clairement avant toute souscription.
• Les frais éventuellement facturés par votre propre opérateur téléphonique pour le renvoi d'appel restent à votre charge : renseignez-vous auprès de lui.

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Batrelio peut suspendre l'accès au service.

Toute évolution du prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

• L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois.
• Il est sans engagement : vous pouvez le résilier à tout moment en écrivant à [À compléter : adresse e-mail de contact]. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; il n'y a pas de remboursement au prorata.
• Batrelio peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité du service), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de fraude.
• Batrelio peut cesser de fournir le service en prévenant l'Abonné au moins 3 mois à l'avance.

• Utiliser Batrelio conformément à la loi et pour votre seule activité professionnelle.
• Respecter vos propres obligations envers vos clients : information sur leurs données personnelles, mentions obligatoires des devis, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, assurance professionnelle.
• Ne pas utiliser le service pour de la prospection commerciale : les SMS envoyés répondent à un appel du client et ne doivent contenir aucune publicité.
• Choisir un nom d'expéditeur SMS qui correspond réellement à votre entreprise et ne trompe pas le destinataire.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Abonnés ni de perturber le fonctionnement du service.

• Fournir le service avec soin et le maintenir disponible au mieux, sous une obligation de moyens. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; nous les limitons et prévenons quand c'est possible.
• Protéger les données hébergées selon les mesures décrites dans la politique de confidentialité.
• Répondre à vos questions par e-mail à [À compléter : adresse e-mail de contact].

Le numéro virtuel est mis à disposition de l'Abonné pendant la durée de l'abonnement. Vous gardez votre propre numéro : c'est vous qui activez, auprès de votre opérateur, le renvoi des appels non décrochés vers le numéro Batrelio, et vous pouvez le désactiver à tout moment.

L'acheminement des appels et des SMS dépend des opérateurs téléphoniques. Batrelio ne peut pas garantir qu'un SMS soit reçu par son destinataire, ni être tenu responsable d'une panne d'opérateur.

Lorsque vous activez le paiement en ligne, vous ouvrez un compte auprès de Stripe et acceptez ses propres conditions. Les acomptes sont versés directement sur votre compte Stripe : Batrelio n'encaisse pas ces sommes et n'est pas partie à la vente entre vous et votre client. Sans paiement en ligne, le devis indique vos coordonnées de virement.

• Batrelio n'est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations.
• Batrelio ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité, ni du contenu des devis, des prix et des travaux de l'Abonné.
• La responsabilité totale de Batrelio est limitée au montant payé par l'Abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.

Pour les données de votre compte, Batrelio est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité. Pour les données de vos clients (appels, SMS, demandes, devis), vous êtes responsable du traitement et Batrelio agit comme votre sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données, conformément à l'article 28 du RGPD.

Avant la fin de votre abonnement, vous pouvez nous demander une copie de vos données (demandes, devis, informations de l'entreprise) dans un format courant. Elles sont supprimées au plus tard 30 jours après la fin du contrat, sauf celles que la loi nous oblige à conserver (par exemple les factures).

Batrelio reste propriétaire du logiciel, de son interface et de ses contenus. L'abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant sa durée. Vous restez propriétaire de vos données et de vos contenus (textes, photos, devis).

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Nous pouvons faire évoluer ces CGV. Toute modification vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date ; sinon, elle s'applique à la date annoncée.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à [À compléter : adresse e-mail de contact] : nous chercherons une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Batrelio, sous réserve des règles de compétence impératives.